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1 être frappé de déchéance
гл.юр. утрачивать правоФранцузско-русский универсальный словарь > être frappé de déchéance
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2 déchéance
f1) лишение права; утрата праваentaché de déchéance — совершённый с нарушением [пропуском] установленного срока ( о юридическом акте);
•- déchéance commerciale
- déchéance du droit à pension
- déchéance des droits
- déchéance des droits civils
- déchéance de l'exequatur
- déchéance judiciaire
- déchéance du mandat
- déchéance de la nationalité
- déchéance pécuniaire
- déchéance de plein droit
- déchéance professionnelle
- déchéance de la puissance paternelle
- déchéance quadriennale
- déchéance du terme
- déchéance trentenaire -
3 peine
fнаказание; кара; взысканиеabaisser une peine — смягчать [снижать] наказание;
absorber la peine moins forte par la plus élevée — поглощать менее строгое наказание более строгим;
accomplir une peine — отбывать наказание;
adoucir une peine — смягчать [снижать] наказание;
appliquer une peine — назначать [применять] наказание;
atténuer une peine — смягчать [снижать] наказание;
commuer la peine — смягчать наказание; изменять наказание;
comporter [emporter] la peine — влечь наказание;
dispenser de peine — освобождать от наказания;
encourir une peine, être frappé de la peine — подвергаться наказанию;
exécuter une peine — отбывать наказание;
exempter de peine — освобождать от наказания;
fixer une peine — назначать наказание;
individualiser la peine — индивидуализировать наказание;
infliger la peine — налагать наказание;
mitiger la peine — смягчать наказание;
à peine de... — под страхом...;
à peine de déchéance — под страхом утраты права;
prononcer la peine — назначать наказание;
proportionner la peine à la faute — определять наказание в соответствии с тяжестью преступления;
purger la peine — отбывать наказание;
réduire la peine — смягчать наказание;
requérir la peine — требовать назначения наказания;
- peine accessoire automatique- peine accessoire
- peine administrative
- peine affectée du sursis
- peine afflictive et infamante
- peine d'amende
- peine capitale
- peine collective
- peine complémentaire
- peine complémentaire facultative
- peine complémentaire obligatoire
- peine conventionnelle
- peine corporelle
- peine correctionnelle
- peine en cours d'exécution
- courte peine
- peine criminelle
- peine disciplinaire
- peine disproportionnée
- peine de droit commun
- peine d'emprisonnement
- peine d'emprisonnement avec sursis
- peine encourue
- peine ferme
- peine fonctionnelle
- peine infamante
- peine infligée
- peine justifiée
- longue peine
- peine en matière correctionnelle
- peine en matière criminelle
- peine maximum
- peine minimum
- peine moins rigoureuse
- peine de mort
- peine non privative de liberté
- peine ordinaire
- peine particulière
- peine patrimoniale
- peine la plus élevée
- peine plus faible
- peine plus forte
- peine plus sévère
- peine de police
- peine prescrite
- peine principale
- peine de prison
- peine privative de liberté
- peine purgée
- peine de remplacement
- peine restant à subir
- peine restrictive de liberté
- peine secondaire
- peine de simple police
- peine suprême
- peine sans sursis
- peine unique
См. также в других словарях:
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La Déchéance de miss Drake — (titre original : The Story of Temple Drake) est un film dramatique américain Pre Code de 1933 réalisé par Stephen Roberts et adapté du très controversé roman Sanctuaire de William Faulkner. Bien qu édulcoré le film était encore si… … Wikipédia en Français
MORT — «DEPUIS qu’elles se savent mortelles, les civilisations ne veulent plus mourir.» Cette boutade est située, datée: elle reprend un mot de Paul Valéry sur l’Europe d’après 1918 et elle l’étend, elle le transforme pour l’appliquer à un monde en… … Encyclopédie Universelle
paralysie — [ paralizi ] n. f. • 1380; paralisin 1190; lat. paralysis, mot gr., de lusis « relâchement » 1 ♦ Déficience ou perte de la fonction motrice d une partie du corps, due le plus souvent à des lésions nerveuses centrales ou périphériques. Paralysie… … Encyclopédie Universelle
Masochisme — Le masochisme est la recherche du plaisir dans la douleur. Cette douleur peut être psychologique (humiliation) ou physique. Sommaire 1 Formes 1.1 Le masochisme moral ou social 1.1.1 Chez Job … Wikipédia en Français
DROIT — LE DROIT occupe, dans le monde « occidental », une place de premier plan. Il est regardé comme le grand régulateur de la vie sociale. Héritiers de Rousseau et de Montesquieu, Kant et les rédacteurs de la Déclaration des droits de l’homme et du… … Encyclopédie Universelle
WILDE (O.) — La célébrité d’Oscar Wilde tient à son destin. Prodigieusement doué, d’un esprit étincelant qui subjugua la société londonienne, fin lettré, nourri de Swinburne, de Ruskin, de Walter Pater, il a surtout été considéré comme un esthète décadent et… … Encyclopédie Universelle
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Famille Brontë — Anne, Emily et Charlotte Brontë, par leur frère Branwell (vers 1834). Lui même s était représenté, au milieu de ses sœurs, avant de s effacer, pour ne pas surcharger le tableau. La famille Brontë[N 1] … Wikipédia en Français
Hugue Capet — Hugues Capet Hugues Capet Roi des Francs … Wikipédia en Français